AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter aucun élément comptable, et donc corrélativement l'absence de tout élément de suivi de la gestion de l'entreprise, comme des tableaux de
Source officiellePage 37 sur 43
Trib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lors des premiers échanges en vue d'une transaction, Monsieur [O] [D] a sollicité des éléments d'étude, à la suite de quoi Monsieur [B] [Q] lui a transmis un tableau excel comportant les chiffres d'affaires
Source officielle