La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 837727122 (N° de Gestion : 2018 B 1851), a pour activité : commercialisation, location et vente d'équipements et de matériels sportifs ou autres

de tous produits issus de l'horticulture, le commerce sous toutes ses formes et par tous moyens, la vente au détail et en gros, la location, la production de fleurs, plantes, végétaux et éléments de décoration

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restaurant, vente de plats à emporter sans préparation, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1].

2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 07/10/2025, la société, [M], [X] (SARL) a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son

En effet, Monsieur, [E] s'est vu immobiliser son véhicule seulement 5 mois après son acquisition.

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

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Elle argue que leur responsabilité devrait être limitée au remboursement de la facture d'intervention, selon leurs conditions générales de vente.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 930 747 555 - 2024 B 4287 et exerce une activité de vente de jeux de société, de cartes à collectionner et

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

pénale prévue à l'article VII des conditions générales de vente de la société Ouest Isol, * Condamner la société RCE verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture

de vente.

passif exigible avec son actif disponible eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Madame [Q] [B] se

son enseigne.

Location et sous-location immobilière. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Condamner la Société ITQ SECURITY à venir procéder à ses frais exclusifs à la dépose et à la reprise de l'ensemble des éléments constituant l'installation une fois le montant des condamnations réglé, sous

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de ventes de conseils et formations au développement des particuliers, professionnels, organisme ou associations, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont