Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Entre les années 1998 et 2005, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a consenti à la SA LEMAITRE plusieurs prêts, par actes sous seing privé, pour des montants exprimés en francs puis

En ce qui la concerne, la SCP [L]-[B], ès qualités d'administrateur judiciaire désigné au redressement de la société [Z], rappelle que sa mission a pris fin par jugement du 4 février 2015 ayant prononcé

de l'année

La société QUIETALIS a assigné en référé la société CEDAR'S ROLL, aux fins de paiement du solde de sa facture.

* Ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu'ils seront échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Le versement de l'indemnité n'a pas pour effet de dispenser l'assuré de ses obligations au titre de la présente police d'assurance.

recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y aura lieu de fixer la durée du plan à 10 années ; Attendu

[A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BF CÔTE D'AZUR en son audience du 13/05/2025 aux fins d'entendre : Vu les articles 331 et 367 du CPC Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer recevable

Le tribunal notera dans les pièces versées au dossier par la société MICSYL SAS, qu'à aucun moment, durant les 6 années écoulées entre 2017 et 2023, elle n'a exprimé un quelconque mécontentement, ni même

La société a été placée en redressement judiciaire en date du 13 décembre 2023, soit 2 ans et presque 5 mois après la création de la société ITSMY.

[E] un délai de paiement échelonné sur deux années sans intérêt sur l'ensemble des sommes auxquelles ce dernier serait condamné au versement, En tout état de cause, * Condamner la Banque Populaire au

Malakoff Humanis a simplement repris les propres déclarations sociales de CRSC et tous les versements effectués par CRSC ont été déduits des dettes.

Prend acte des engagements pris par la société : * Ne distribuer aucun dividende aux actionnaires avant complet paiement des créanciers en exécution du plan de redressement de la société ; * Verser,

Il convient dès lors que la société HOLDING [J] verse à Monsieur [N] la somme de 40.320 € correspondant au prix des 42 actions après réfaction de 80 %, conformément à l'article 4 du pacte d'associés.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Après plusieurs années d'activités, une demande de financement a été formulée à hauteur de 50 000 €. Cette demande a été faite plus de 9 ans après son installation.

somme de 169.200.00 € et la société AGRI TRAVAUX SERVICES à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, une somme de 257.653.90 €, outre intérêts et taxes : * au taux contractuel de 12 % par an

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande en raison de l'absence ; (i) de paiement des parts salariales pour un montant de 38.026 € (ii) d'un quelconque versement depuis la fin

Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [A] [R] DEBITEUR SASU L.J.