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Vu la requête présentée à ce Tribunal le 5 décembre 2024, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

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mise en demeure en date du 11 janvier 2024 (revenue à BPIFRANCE avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »), le montant des sommes impayées (capital, intérêts de retard et frais) depuis le 1er

l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5

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Pour ce qui la concerne, dans ses « CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNALDE COMMERCE DE VIENNE N°2 », déposées le 5 février 2026, Mme [A] [E], demande au tribunal de : Vu les articles 2300, 1343-5, 2303 et 2304

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 5 juin 2024 par déclaration reçue au greffe du Tribunal le 6 juin 2024.

par Me Mazvydas MICHALAUSKAS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [P] FRANCE venant aux droits de la SAS [Localité 2] [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5]

Par acte du 1er aout 2023, la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS assigne la société CONRES FRANCE.

VIDAL, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS FLEX FUEL-ENERGY DEVELOPMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 5]

[A] GEOERG,Président, [Adresse 4] comparant par Me Reda KOHEN [Adresse 5] (H1) FORMATION Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

par SELARL [D] [P] [Adresse 2] et par Me Grégoire PENOT [Adresse 3] et par AARPI CONCAS & GREGOIRE – Me Marc CONCAS [Adresse 4] DEFENDEUR SDE GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY [Adresse 5]

GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR [Adresse 1] Etats Unis comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 2] et par Me Benoît RAMBERT [Adresse 3] DEFENDEUR SAS TRANSATEL [Adresse 4][Adresse 5]

Conformément à l'article 5.a du contrat de location sus visé, la valeur vénale du véhicule restitué est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien.

du 18 septembre 2024, une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la SARL SNPP : * La SARL SNPP au capital de 10 000 € * Siège social : [Adresse 5]

Le véhicule est retrouvé à [Adresse 5] entièrement calciné.

Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26, toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation