AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69e73bedcdc6046d47fe3475
14 avril 2026
14 avril 2026
323 230 RCS [Localité 1] (2022B00410), * La société AVINC BATIMENT SASU est redevable envers elle d'une somme de 30.390,21 euros, portant sur la période d'octobre 2023 à novembre 2025, au titre de cotisations
Source officiellePage 38 sur 503
Trib. de Commerce
69e75dd6cdc6046d4701098a
17 avril 2026
17 avril 2026
ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 12/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 16.921,35 Euros correspondant aux cotisations
Source officielle