AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab13afcdc6046d47c08760
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Faute de règlement des factures afférentes à ces commandes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 2023 reçue le 29 courant, la SAS [Localité 2] ROYAL met la SAS EFFET
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3E CHAMBRE
69ac7ceccdc6046d47df58c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre de son activité, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, a consenti à la société L.T.A.M SALON DE THE CONCEPT STORE : * L'ouverture d'un compte courant
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