Jugement prononcé en audience le 04/07/2025 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

PUBLIC, [Localité 1] Partie défenderesse : SAS [V] AUTO CENTER, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE [Numéro identifiant 1]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse

à refuser des délais de paiement à M.

CANET, réclamant le paiement du solde restant dû, soit 31 337,79 euros TTC.

: Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

– CHEVALIER – KERVIO – LE CADET, Avocats associés à VANNES ; D'UNE PART ; ET : La Société TEDOM a.s., domiciliée [Adresse 3], défenderesse, non comparante ni représentée ; D'AUTRE PART ; Devant Nous

2026 avec avis d'audience à la partie défenderesse.

paiement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

et fixait l'état de cessation de paiement au 20 mai 2023.

D'autre part, les parties défenderesses soulèvent l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Cannes.

La Société Générale réclame le paiement de la somme de 61 919,53 € au titre du solde débiteur du compte à vue.

- [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par l'A.A.R.P.I.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00683 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement, CONDAMNER la société TNL LOGIS TRANS au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 7.386,06 € TTC à

Me Marc ABSIRE, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, avocat au barreau de Paris

de la somme de 20.304.175 € à [C] emporte intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025 jusqu'au complet paiement; * Condamner [E] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700