d'un contentieux entre deux personnes n'empêche pas le bon fonctionnement d'une société, et n'impose encore moins une demande de dissolution de celle-ci, Que l'affirmation de Monsieur [P] de ne plus pouvoir

Le dirigeant a alors indiqué qu'il avait fait le choix de conserver les salariés attachés à ce marché perdu dans un premier temps, avec l'objectif de pouvoir les réaffecter rapidement à de nouveaux clients

En l'espèce, la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES pensait légitimement pouvoir honorer les contrats conclus auprès des différents particuliers, en ce que la crise sanitaire arrivait à son terme et que

Que si par impossible, ces exceptions devaient être écartées, les prétentions adverses ne pourront prospérer, se heurtant à plusieurs contestations sérieuses tenant à ce que l'amélioration du produit ne

Cette dernière soutient que ces conditions sont reproduites au verso du connaissement maritime et prétend pouvoir les opposer à la PBC, destinataire des marchandises.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

reprendre l'entreprise et conserver les chauffeurs, que les deux entreprises se sont toujours respectées dans la profession; qu'il souhaite développer l'activité de logistique et a besoin d'un local pour pouvoir

La société LICENCE HM rétorque que toute évolution des annexes relevait de l'exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle dévolu au concédant, dans le respect de l'équilibre contractuel (article

d'expertise comptable, lesquels ont dû accomplir chaque mois des diligences supplémentaires afin de permettre à leurs clients, dont Monsieur [E], de bénéficier des dispositifs d'aide mis en place par les pouvoirs

de commerce de Nantes a considéré que la société [M] n'a apporté aucun élément permettant d'accréditer la levée de fonds dont elle se prévaut, pas plus d'ailleurs qu'elle n'a démontré sa capacité à pouvoir

En conséquence, les demandes de la société LOCAM ne pourront qu'être rejetées. 3- Sur la demande infondée de condamnation de la société GREEN TRANSITION au paiement de la somme de 24 599,70 € et intérêts

d'observation de la SAS TEDDY SMITH, et à la mission des co-administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance ; * de les nommer co-commissaires à l'Exécution du plan et leur conférer les pouvoirs

Aussi, la défenderesse demande au tribunal de faire usage de son pouvoir modérateur de la clause pénale en la cantonnant à la somme de 3000 euros au regard du cout du site à hauteur de 16.080,34 euros,

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée par le Locataire à [Localité 2] pour pouvoir

La société SASU [I] [T] ajoute que faute de pouvoir disposer de son outil de travail, elle a été contrainte de procéder à l'achat d'un nouve au véhicule pour la somme 17.990,91 € ainsi que 287,76 € de

COCERTO DEVELOPPEMENT sera égale à ses capitaux propres, d'une part corrigée de la plus ou moins-value latente sur les participations détenues par elle … » Cela démontre que Monsieur [W] a bien un pouvoir

du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le juge doit tenir compte dans l'exercice de son pouvoir

L'anéantissement du contrat par la nullité ou la résolution, qui suppose une inexécution suffisamment grave, ne doit pas pouvoir être prononcée dans de telles conditions. 5- Sur la demande de résolution