Que l'assignation délivrée par la SCP [P] Commissaire de justice à SAUVE, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 29/08/2025.

2023 ; février, avril, mai, juin, juillet, août, octobre et novembre 2024, * 21 avis de mise en demeure ont été envoyés à la société Dom Services SARLU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

DU PRESENT JUGEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 14 novembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

Références : 2025P00601 / 2026J00005 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, transformé en procès-verbal

Références : 2025P00623 / 2026J00063 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, transformé en procès-verbal

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

DU PRESENT JUGEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé sans réserve en date du 3 avril 2023, concernant les prestations d'électricité et d'alarme.

Que l'assignation délivrée par la SCP, [N], [W] Commissaire de justice à SAUVE s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 01/09/2025.

), * la société [T] [J] est redevable envers elle d'une somme de 34.363,80 euros, au titre principal de diverses factures de marchandises impayés, * les tentatives d'exécution ont abouti à divers procès-verbaux

prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal

dont 4.863,00 euros de part salariale, relatifs à la période de novembre 2023 à août 2025, * 6 contraintes ont été signifiées à la société SWEET DAY SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

dont 12.705,78 euros de part salariale, relatifs à la période de novembre 2019 à juin 2025, * 25 contraintes ont été signifiées à la société, [Q] SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de décembre 2023 à juin 2025, * 1 contrainte a été signifiée à la société SUCCESS SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

, dont 5.598,00 euros de part salariale, relatifs à la période de juin 2024 à août 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur, [S], [T], [J], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

de retard complémentaires et frais relatifs à la période de mai 2023 à juillet 2025, * 10 contraintes ont été signifiées à la société, [Q], [C], [T], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal