à l'audience publique du 05 février 2026 où l'affaire a été prise en délibéré au 19 mars 2026, à cette date, le délibéré a été prolongé au 30 avril 2026, PRONONCE par mise à disposition au Greffe Copie

capital de 30.000 € constituée en 1997, dont il refuse de communiquer les comptes sociaux, qui n'avaient pas été déposés au greffe, au prétexte qu'en raison de l'ancienneté il n'en a pas conservé de copie

la SAS [Q] d'en effectuer le règlement.Elle conteste le mail du même jour de 9h58 que la SAS [Q] verse aux débats qui comportait la facture dont les coordonnées bancaires sont falsifiées et trois copies

de cause, elle essaie de se défausser de ses obligations contractuelles en tentant maladroitement d'indiquer qu'elle n'a pas signé ce devis elle-même, mais pour quelqu'un d'autre… mais on ne sait toujours

SERDAN, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Maitre, [K], [T] Monsieur, [F] exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques en qualité d'entrepreneur

Maître, [B], [A] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * Monsieur, [Z], [D] Numéro SIREN : 442344198, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [P], [E], [Adresse 4] Copie

l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, 2000 00 euros en englisation des dispositions de l'englister de l'englister de COM

1353 du Code civil impose à celui qui conteste une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, cette preuve fait défaut ; Qu'enfin, la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. com

pendant 1 an ; * D'autres agents commerciaux qui commercialisaient des produits LASCHILE n'ont pas vu, à la différence de Madame [B] leur contrat rompu par la société ATLANTIC NATURE et exercent toujours

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

DÉFENDERESSE : * SAS JEAN ET LAYNET Immatriculée sous le numéro 313 791 931, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, Avocat au barreau de Toulouse Copie

Que, la centrale n'est toujours pas complètement mise en service et que les propriétaires de la centrale demeurent dans l'attente d'une complète formation.

l'exécution de plusieurs contrats doit être nécessaire à la réalisation de l'opération, * 2) que l'exécution du contrat de location est devenue impossible dès lors que la SARL CARAVANING DU MARAIS a toujours

La SARL TRAMPE CONSTRUCTION a réalisé uniquement les enduits des corps des cheminées conformément aux devis.

Dans ce cadre la banque doit fournir une copie de la lettre annuelle ainsi qu'une preuve d'envoi. La banque n'a cependant pas à prouver que la caution a bien reçu l'information.

[L] la somme de 444.000 euros d'indemnisation au titre de la perte de chance d'exercer ses BSPCE 2022 et 2023 Au surplus ou en tout état de cause : * ORDONNER que la société OVERSOC transmette une copie

., 21 octobre 2008, n° 07-19.102 ; Cass., Com., 22 septembre 2015, n° 13-25.429).