TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01534 DEMANDEUR [J] Dariaus [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA

Sur la demande d'astreinte Les défendeurs s'opposent à la demande d'astreinte exorbitante sollicitée.

Sur la compétence de la juridiction : Les parties défenderesses exposent que : In limine litis, les parties défenderesses soulèvent l'incompétence matérielle du juge des référés du tribunal de céans

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

Pour [L] [A] et SAS ARTE, Les défendeurs concluent au débouté, soutenant l'absence de fraude et de faute de gestion, la régularité de la cession et de l'avenant, l'absence de préjudice, et sollicitent

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 09/04/2025 CHAMBRE

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Lors de la dernière audience, la SAS LILERIS était absente et n'a pas fait état d'une constitution d'avocat.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F00987 DEMANDEUR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG: 2024F00019 DEMANDEUR SA VUSIONGROUP [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Hélène FLEURY BLACHIER [Adresse 2] et par

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000517 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE JUGEMENT DU 04/01/2026 DEMANDEUR(S) : PEGASE (SAS) [Adresse 1] représenté

Copie exécutoire : Me Raja DEMIR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : GOZLAN Gary Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002389 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT ORDONNANCE DE REFERE DU 26/01/2026 DEMANDEUR (S) : ROTOCHAMPAGNE DEMANDEUR (S) :, [Adresse 1] (S) :, [Localité

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : Mme [I] [E], [Z], [X] [R][Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des Entreprises EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s)

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des Entreprises EST HERAULT [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ASPHALTE COMPETITION

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) :

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : SCGC SOCIETE DE CONSEIL EN GESTION

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SARL NORMANDIE CREA PRO [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Marc LE