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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2f695cdc6046d470dfaac
6 janvier 2026
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Condamner la SARL SAM DESIGN aux entiers dépens.
CHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,
Trib. de Commerce
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R]
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c06dcdc6046d47d5aaeb
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
69b7c3aacdc6046d47d5f0c0
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
de l'article 110-1 11° du code de commerce et l'inopposabilité des clauses attributives de compétence territoriales à la caution dirigeante.
Chambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce, Maintient M.
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
[R] antérieurement à la prise d'effet du Contrat, * 115 630 € au titre des factures émises par [B] à l'égard de [R] en exécution du Contrat ; * Condamner [R] au paiement de la somme ci-après au titre
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ca3cdc6046d4794423d
14 janvier 2026
1103 et suivants du Code civil, Vu les articles R.114-1 du Code des assurances, CONDAMNER la compagnie ALLIANZ au paiement de la somme de 180.000 euros au titre de l'indemnisation due à la société [V
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d71cdc6046d47e800d1
5 mai 2026
EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS – SAS [O] AND PARTNERS – SA AXA FRANCE IARD – SAS BTP CONSULTANTS – SNC HMC DEMANDERESSE * ALLIANZ IARD, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [R]
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
R 642-12 du Code de Commerce, par l'administrateur judiciaire, 7/ Nantissements N'Y A LIEU à application des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; AFFECTE conformément à
R E F E R E
69cacf81cdc6046d478be6ff
et RC/RCD de la société, [Adresse 4], [Adresse 8], [Localité 5], [Adresse 9], [Localité 6] SIREN : 775 652 126 Représentés par :, [W], [K], [Adresse 10] DUBOIS ISOLATION ET INDUSTRIE SASU, [Adresse 11
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
1103 et suivants et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article L.110-3 et L.441-6 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 514 et suivants de code de procédure civile ; Vu la
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Juger la SARL IMMOBILIARE recevable et bien fondée en sa demande ; Condamner la SAS ATE CONTRACT à payer, par provision, à
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