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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, elle confirme son accord quant à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La commande faite par la société [N] MECA AUTO et exécutée par la société DISTRI CASH ACCESSOIRES forme convention. Cette convention oblige les deux parties à respecter leurs engagements.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc941ecdc6046d470ec212

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[A], en application des dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Lors de cette dernière audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs s'en rapportant à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de compte courant et d'une convention de cession de créances professionnelles.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49edccdc6046d472e2e8d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée mais au taux légal.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacd9acdc6046d47ed41c3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

barreau de Paris DÉFENDEUR : SOJAPROTEIN D.O.O (SDE) - [Adresse 2] (République de Serbie) représentée par Me Alexandra COHEN-JONATHAN, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bf0ac2cdc6046d477b0ecb

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

novembre 2024, la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO LTD a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour l'entendre condamner, vu la Convention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53fdacdc6046d470b30a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 24 mai 2023, la société ALPES ISOLATION a signé une convention de formation professionnelle de 2 fois 4 jours avec la société NSA NEXT STEP AUDIT, choisie par la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197f87cdc6046d475c3346

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par la suite, les parties ont conclu une convention transactionnelle en date du 21 juillet 2025, prévoyant le paiement de la somme de 12.286,22 euros en plusieurs mensualités.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

b) L'article 1346-1 du code civil explique quant à lui le mécanisme de la subrogation conventionnelle en ces termes : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b1bbcdc6046d47a027f1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que par acte sous seing privé du 28/11/2017, une convention de compte courant professionnel a été consentie par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SARL BGJ ; Attendu que la SARL BGJ a obtenu auprès

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f21d6bcdc6046d47f98bbc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a entendu ses observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/01/2025, en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7fe9cdc6046d4733044d

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

débitrice inscrite au RCS de 6002 : 982875767 / N° de Gestion : 2025 B 2053 a pour activité : La fabrication, le montage, la sous-traitance, la transformation, la retoucherie de tout produit pour la confection

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcf40cdc6046d4709b091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter de la date d'échéance de chacune des factures.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afbb4cdc6046d4711a537

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence, il convient de condamner la société L'ACADEMIE DES METIERS à payer à la société PROMO SUD la somme de 4.320,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal

Source officielle
TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette indemnité contractuelle ne peut être confondue avec les intérêts moratoires dans son essence même et peut dès lors s'additionner aux intérêts de retard au taux conventionnel.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8408cdc6046d47334cfe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [C] au paimenet de la somme de 6.500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdce8dcdc6046d4709a531

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 12 février 2026, date de la mise en demeure.

Source officielle

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