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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Enfin, elle confirme son accord quant à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
La commande faite par la société [N] MECA AUTO et exécutée par la société DISTRI CASH ACCESSOIRES forme convention. Cette convention oblige les deux parties à respecter leurs engagements.
1ère B
69dc941ecdc6046d470ec212
5 janvier 2026
[A], en application des dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
Lors de cette dernière audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs s'en rapportant à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
de compte courant et d'une convention de cession de créances professionnelles.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49edccdc6046d472e2e8d
8 octobre 2025
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée mais au taux légal.
DELIBERES A VIDER
69dacd9acdc6046d47ed41c3
27 octobre 2025
barreau de Paris DÉFENDEUR : SOJAPROTEIN D.O.O (SDE) - [Adresse 2] (République de Serbie) représentée par Me Alexandra COHEN-JONATHAN, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application
Chambre 16
69bf0ac2cdc6046d477b0ecb
novembre 2024, la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO LTD a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour l'entendre condamner, vu la Convention
69c53fdacdc6046d470b30a3
7 juillet 2025
Le 24 mai 2023, la société ALPES ISOLATION a signé une convention de formation professionnelle de 2 fois 4 jours avec la société NSA NEXT STEP AUDIT, choisie par la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE
Chambre 20
6a197f87cdc6046d475c3346
5 mai 2026
Par la suite, les parties ont conclu une convention transactionnelle en date du 21 juillet 2025, prévoyant le paiement de la somme de 12.286,22 euros en plusieurs mensualités.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
b) L'article 1346-1 du code civil explique quant à lui le mécanisme de la subrogation conventionnelle en ces termes : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci
audience ordinaire
69e2b1bbcdc6046d47a027f1
1 juillet 2025
Attendu que par acte sous seing privé du 28/11/2017, une convention de compte courant professionnel a été consentie par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SARL BGJ ; Attendu que la SARL BGJ a obtenu auprès
Chambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
Il a entendu ses observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/01/2025, en application
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Chambre 06
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
débitrice inscrite au RCS de 6002 : 982875767 / N° de Gestion : 2025 B 2053 a pour activité : La fabrication, le montage, la sous-traitance, la transformation, la retoucherie de tout produit pour la confection
Chambre 22
69fdcf40cdc6046d4709b091
7 mai 2026
Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter de la date d'échéance de chacune des factures.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afbb4cdc6046d4711a537
11 mai 2026
En conséquence, il convient de condamner la société L'ACADEMIE DES METIERS à payer à la société PROMO SUD la somme de 4.320,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal
Référés
69f01054cdc6046d47c87e3c
7 avril 2025
Cette indemnité contractuelle ne peut être confondue avec les intérêts moratoires dans son essence même et peut dès lors s'additionner aux intérêts de retard au taux conventionnel.
6a0c8408cdc6046d47334cfe
[S] [C] au paimenet de la somme de 6.500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
69fdce8dcdc6046d4709a531
Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 12 février 2026, date de la mise en demeure.
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