En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Depuis ce courrier, aucune réponse et règlement n'ont été apportés par Monsieur [L] [G] et Madame [I] [R].

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société n'a plus d'activité depuis un an et ne règle plus ses cotisations sociales.

Lors de l'audience, ce dernier sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

750 000 euros ; Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure.

750 000 euros ; Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure.

750 000 euros ; Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure.

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 17 février 2027 ; Par ordonnance en date du 5 août 2025, la présidente du tribunal de commerce d'Evry a ordonné l'application

659 du Code de procédure civile pour M.

[N] [J] au paiement à la société SB [Y], et Madame [S] [W], de la somme de la somme de 2600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme globale de 684,02 euros au titre des dispositions des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004; CONDAMNER la société AIR FRANCE à

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01492 GREFFE N° 2022J00621 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025.