AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
27 février 2025
Condamner Monsieur [R] [G] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens.
Source officiellePage 38 sur 255
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code
Source officielle