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5 093 résultats pour « article 26 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e0fcdc6046d47dd9d9e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

Condamner Monsieur [R] [G] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens.

Source officielle

Page 38 sur 255

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TCOM

chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf6453cdc6046d47f4255f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle se désiste de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69aca53dcdc6046d47e1fffc

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir le PSG en son action et l'en déclarer bien

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a9f9cdc6046d47ea8764

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f70cdc6046d477e02f7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d22780cdc6046d472f19fd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 6 alinéa 1% de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1e81bcdc6046d472aed07

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société H.B.B. requiert du juge : Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Constater que Monsieur [F] [R] exerçant

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4171dcdc6046d47215e60

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER SERVICE GLOBAL AUTOMOBILE aux entiers dépens, A la

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d24491cdc6046d4731029d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4468ccdc6046d4725b941

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0493eacdc6046d4799f91d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

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TCOM

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

er août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11400 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2290 du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4c641cdc6046d47c90f1b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En l'état de ses écritures, la société [Localité 1], demande de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats ; * Juger

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