AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à la société SUD IMPEX la somme de 1.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société COLOM aux entiers dépens.
Source officiellePage 38 sur 70
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielle