SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure

CONDAMNER Monsieur [C] [L] (en sa qualité de colocataire) à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à SAS SORIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, Condamner solidairement Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] à payer à la, [Adresse 3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner

700 du Code de procédure civile.

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