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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c7934ecdc6046d4745570f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement
Source officielleDELIBERE REFERES
69c79368cdc6046d474558d4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement, * 85,20 euros, à titre de dommages
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5859fcdc6046d47a79e95
13 octobre 2025
13 octobre 2025
au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640
Source officielleRéférés
69f045c9cdc6046d47cd0e49
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la société RPP CONNEXX GROUPE pour obtenir le paiement de ses factures, soit à la somme de 2.171,16€, à parfaire, à titre principal sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce, et à titre
Source officielleChambre 16
69beeae3cdc6046d4778ef75
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Tour CMA CGM [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 442 (Maître Fabien d'HAUSSY, STREAM LAW, avocat au barreau de Marseille) C / Société COMPAGNIE MARITIME [Localité
Source officiellechambre 03
69a4057fcdc6046d472019e1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 à 514-6, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence, * Juger la société JOTT OPERATIONS
Source officielleContentieux Général
69bdd060cdc6046d4761d542
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 441-10 du Code de Commerce : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Source officielle6ème chambre
69ea667ecdc6046d474b9242
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.441-10 du code de commerce MKA2 demande le versement d'intérêts au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adabf4cdc6046d47f4f4a1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière
Source officiellechambre 1-6
69d3073bcdc6046d4740d576
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 441-10 du code de commerce, * CONDAMNER la SARL [Localité 1] PRESTIGE CARS à payer à la SARLU CLASSIC SPIRIT la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER
Source officielleRéféré
69cc5f70cdc6046d47ac97c0
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f06cdc6046d47dd57a6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de Commerce, Vu les articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu la facture impayée et les pièces justificatives, Y venir, CONDAMNER la SNC, [A],
Source officielleCHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées
Source officielleChambre 22
6a0c84c6cdc6046d47335867
7 mai 2026
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4cb61cdc6046d47fe9430
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d2dcdc6046d47f7663f
2 avril 2026
2 avril 2026
04 novembre 2025, pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, * Condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f476cdc6046d47dde341
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 sont respectés ; qu'en conséquence il
Source officiellePage 38 sur 148