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5 189 résultats pour « article L. 123-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b84981cdc6046d47e1abb5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 novembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8e1e5cdc6046d47eecfc0

Commerce

5 février 2026

5 février 2026

N° 41 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000262 Jugement de jonction du 05/02/2026 Demandeur(s) : SAS ABELLO BATIMENT [Adresse 1] [Localité

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TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La convention de résiliation signée entre les parties le 7 février 2024 (pièce n°4) énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR, au titre des factures émises

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TCOM

Chambre 08

69f2d833cdc6046d470b2007

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5facdc6046d4780a32b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82aaacdc6046d47de9f38

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 2.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8c112cdc6046d47ec095d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Nº13 Le condamner au titre de la clause pénale convenue à l'article 8 des conditions générales de vente signées par lui au paiement de la somme de 531,59

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc546cdc6046d4723c98a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS COMPTE R. se doit donc d'exécuter ses obligations en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; Au surplus, en vertu des dispositions

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TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société AR_tek demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les

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TCOM

VENDREDI

69a99b0acdc6046d479cb6f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 25 novembre 2024, le Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux constate la cessation d'activité de la société SER'ELEC 33 SAS au visa de l'article R. 123-125 du code de commerce qui, le 25 février

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87b7bcdc6046d47e6ef72

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * La lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2024 adressée à Monsieur [A] [N], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATOUTS TOITS, qui

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Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6736cdc6046d4740e80d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a subi un préjudice certain au sens de l'article 1231-6 du code civil, indépendant du retard de paiement et susceptible d'octroyer

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TCOM

Chambre 14

69bf03f5cdc6046d477a903c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 octobre 2025 N° RG : 2024F01156 La société FOURNITURE INDUSTRIELLE EN ROBINETTERIE SANITAIRE ET [V] (FIRST) [Adresse 1] Registre du Commerce

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc957cdc6046d472404cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

N° 134 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005333 Jugement de jonction du 04/05/2026 Demandeur(s): [D] [J] [V] SANAYI LTD.STI [Adresse 6][Adresse

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TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

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TCOM

MARDI

69a9748fcdc6046d4797edec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

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