1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,

1231-1 du Code civil, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPS, ainsi qu'aux dépens.

ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux

Par cet acte, la SARL VMC ESPACE BEAUTE SANTE demande au tribunal de : Vu les articles 844, 1103, 1104, 1113, 1128, 1130, 1131, 1137, 1138, 1217, 1224, 1231-1, 1231-6, 1240, 1342,1604 et 1615 du Code

Vu l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GAIA SECURITE à payer à la société MDC SERVICES la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts

par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » ; L'article 122 du Code de procédure civile dispose également que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ; Le cocontractant

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de : * DECLARER Monsieur

* Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 € * La somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, le tribunal fera droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024, date de la mise en demeure.

L.622-26 du Code de commerce.

En effet, le Code de commerce dispose, au visa de son article L. 123-22 : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » ; Cet article est confirmé par le document

Comme le précisent les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : «L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.