AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d33bcccdc6046d47446a85
11 avril 2025
11 avril 2025
des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.
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Chambre 2-3
69d3c857cdc6046d474d71f9
1 avril 2025
1 avril 2025
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 20 mars 2025, la SAS NOTRE WORLD et la SELARL BCM en la personne de Me [T] [Y] demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code
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