Les véhicules sont assurés par RENT A CAR.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Cette créance ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement établis le 31/08/2023, le 30/11/2023, le 29/03/2024 et le 31/03/2025 et un rôle mis en recouvrement le 31/10/2024.

Son patrimoine est donc ramené à portion congrue et ses revenus suffisants pour assumer les charges de familles ne lui permettent pas de faire face à son obligation au moment où sa caution est appelée.

de 539 620 €, pour un résultat d'exploitation négatif de 98 656 € et un résultat net également déficitaire de 47 603 € ; au bilan clos au 31/12/2024, les dettes bilancielles s'élevaient à 207 205 €, dont

que le plan a été accepté majoritairement par les créanciers et que bien que réservé, il n'est pas opposé à l'homologation du plan de sauvegarde, Monsieur Laurent GENSOU, juge commissaire suppléant, donne

Ces modalités ont été communiquées le 05/09/2025 pour avis au mandataire judiciaire et pour information au parquet.

Ces modalités ont été communiquées le 05/09/2025 pour avis au mandataire judiciaire et pour information au parquet.

Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite

A défaut de réponse, les créanciers seront réputés avoir accepté l'option 1 ; * Les réponses des créanciers sont les suivantes : * Créances inférieures à 500 € : 4 créanciers ont donné leur accord.

Monsieur [A] [S], dont le siège social est situé [Adresse 14].

L'article L642-5 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été

Les autres conditions suspensives ont été abordées et levées par le candidat, qui a indiqué avoir pu mener son audit et obtenir les accords auprès des tiers, dont la Direction Générale du Trésor et les

La société TPHA a donc procédé à la fourniture et à la mise en œuvre d'un séparateur d'hydrocarbures de marque SIMOP. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 mars 2014.

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations, et après en avoir délibéré, MOTIFS § 1 — Sur la compétence et la recevabilité de la demande Le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers

Dans ces conditions, le Mandataire Judiciaire donne un avis défavorable à l'homologation du plan de cession.

un prix supérieur ; Elle donne un avis favorable à l'offre de la société HOLDING ALTO MAR.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant l'arrivée du terme.

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».

Le plan a été soumis à l'avis des créanciers : seuls deux créanciers intragroupes ont donné un avis favorable, représentant 18,16 % du passif, tandis que les sept autres créanciers (81,84 %) ont refusé