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5 932 résultats pour « bénéfice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

poussé la défenderesse à prendre un engagement disproportionné par rapport à ses capacités financières et patrimoniales, sans aucune investigation sur lesdites capacités et en lui faisant renoncer au bénéfice

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93741cdc6046d4791cc6d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle rappelle que la garantie SIAGI ne bénéficie qu'au préteur et non aux cautions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd462bcdc6046d47c07084

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence de son engagement initial, la SAS Deco Investissements a procédé au règlement de la somme de 30.000 € HT au bénéfice du GIE Avialpes M1.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f48cdc6046d47948161

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ; En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5374cdc6046d477bc578

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

001991 2026000362 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

société LOCAM et notamment l'ensemble des informations essentielles définies par les dispositions des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation dont la société A.V ETANCHEITE doit bénéficier

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d36d89cdc6046d47479ed6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du fond la contestation relative à l'appel de la garantie à première demande n° 1402308548 émise par Commerzbank AG au bénéfice

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9502ecdc6046d47693e0f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

en audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02c4acdc6046d4728dc9b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe Dirigeant : Monsieur [V] [J] [H] Comparution : en personne et assisté de Me Bénédicte

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TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Voir allouer à notre requérant l'entier bénéfice des conclusions n°2 notifiées en tête des présentes.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ad90cdc6046d47d8b7cd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS SHALIMAR, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0bcd3cdc6046d47d9d072

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS WHITE FLUTE IDEATION, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0be4bcdc6046d47d9ec8b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL TONYNO, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0bf0fcdc6046d47d9fab8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DISCUSSION : ATTENDU que la société IHCENE MARKET SARL, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter»; La loi a donc réservé le bénéfice

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TCOM

Procédure accélérée au fond

69c3304ecdc6046d47d55f3d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société W'IN bénéficie d'une procédure de conciliation depuis le 23 septembre 2025 et ainsi, conformément aux termes de l'ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, elle entend pouvoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a26d361cdc6046d479a94f8

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 17/02/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac049dcdc6046d47d28602

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

financier ; Condamner la société [R] à payer à Madame [D] [F] la somme de 3.000 euros en indemnisation de son préjudice financier ; Condamner la société [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au bénéfice

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc488cdc6046d4723bf0c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PESAGE peut revendiquer la qualité de cessionnaire du contrat de crédit-bail définie dans le jugement du 15 décembre 2017 et, à ce titre, peut solliciter la cession du contrat de crédit-bail à son bénéfice

Source officielle

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