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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
poussé la défenderesse à prendre un engagement disproportionné par rapport à ses capacités financières et patrimoniales, sans aucune investigation sur lesdites capacités et en lui faisant renoncer au bénéfice
VENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
Elle rappelle que la garantie SIAGI ne bénéficie qu'au préteur et non aux cautions.
Trib. de Commerce
69cd462bcdc6046d47c07084
16 avril 2025
En conséquence de son engagement initial, la SAS Deco Investissements a procédé au règlement de la somme de 30.000 € HT au bénéfice du GIE Avialpes M1.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f48cdc6046d47948161
1 juillet 2025
Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ; En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
001991 2026000362 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
société LOCAM et notamment l'ensemble des informations essentielles définies par les dispositions des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation dont la société A.V ETANCHEITE doit bénéficier
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du fond la contestation relative à l'appel de la garantie à première demande n° 1402308548 émise par Commerzbank AG au bénéfice
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits
69c9502ecdc6046d47693e0f
1 avril 2025
en audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte
69b02c4acdc6046d4728dc9b
8 janvier 2025
ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe Dirigeant : Monsieur [V] [J] [H] Comparution : en personne et assisté de Me Bénédicte
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
* Voir allouer à notre requérant l'entier bénéfice des conclusions n°2 notifiées en tête des présentes.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS SHALIMAR, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS WHITE FLUTE IDEATION, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
10 avril 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la SARL TONYNO, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
DISCUSSION : ATTENDU que la société IHCENE MARKET SARL, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier
69c9c109cdc6046d477476b1
5 janvier 2026
sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter»; La loi a donc réservé le bénéfice
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
La société W'IN bénéficie d'une procédure de conciliation depuis le 23 septembre 2025 et ainsi, conformément aux termes de l'ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, elle entend pouvoir
PROCEDURES COLLECTIVES
6a26d361cdc6046d479a94f8
2 juin 2026
lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 17/02/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice
3E CHAMBRE
69ac049dcdc6046d47d28602
24 janvier 2025
financier ; Condamner la société [R] à payer à Madame [D] [F] la somme de 3.000 euros en indemnisation de son préjudice financier ; Condamner la société [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au bénéfice
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc488cdc6046d4723bf0c
30 avril 2026
PESAGE peut revendiquer la qualité de cessionnaire du contrat de crédit-bail définie dans le jugement du 15 décembre 2017 et, à ce titre, peut solliciter la cession du contrat de crédit-bail à son bénéfice
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