Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 18/03/2026 aux

extérieurs Représenté par dirigeant de droit, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte extrajudiciaire signifié

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

à l'exécution du plan, * Me [U] pour Me [F], co-commissaire à l'exécution du plan.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

La société P-R AMENAGEMENT INTERIEUR LIMITED n'a pas payé ces cotisations de janvier 2019 à décembre 2020.

meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie

Greffier lors des débats: Thomas GOURGOUILLAT Signé par Julien AZAIS, Président, et par Thomas GOURGOUILLAT, greffier.

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 RÉSOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SAS, FIT BDRG Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

* Les entiers dépens comprenant les frais de signification de l'assignation, les frais d'enrôlement et les frais d'exécution.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2024, non signifié à personne, Monsieur [P] [W] assigne la société COMPEX CONSTRUCTION SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles

[D] [U] [P] Signif.: -M.

[L] [O] Signif.: M.

[D] [Y] dit [N] Signif. -M.

[A] [Z], Signif.: -M. [D] [T],M.

[H] [X], Mme [L] [C], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de health residences, Copies: -SELARL BCM en la personne de Me [E] [N] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -TPG -Parquet