Maître [P] note que le passif devra être traité en distinguant éventuellement les créances des tiers et les créances internes si le groupe Noemys souhaite pouvoir continuer son activité dans la majeure

Maître [X] note que le passif devra être traité en distinguant éventuellement les créances des tiers et les créances internes si le groupe Noemys souhaite pouvoir continuer son activité dans la majeure

La société ne fournit aucun bilan postérieurement au 31 décembre 2022 ; qu'elle a cessé son activité et ne produit aucune situation de trésorerie, ni prévisionnel d'exploitation pouvant laisser espérer

Pour elle, rien ne s'oppose à ce que la créance, au demeurant liquide et exigible, ne soit réglée.

société [Y] a réalisé les travaux sollicités par la société [E] [T] & SPA ; * Juger que les sommes dues n'ont pas été entièrement payées par la société [E] [T] & SPA ; * Constater l'existence d'une créance

Le COCV CAISSE REGIONALE DE COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, pour un montant

titre des loyers impayés, avec intérêt au taux légal à compter du 1 er janvier 2023, la somme de 11.975,04 euros au titre de la résiliation du contrat, outre les intérêts de retard au taux légal postérieurs

Trois créanciers se sont prévalu de suretés hypothécaires sur le bien immobilier dans le cadre de leurs déclarations de créances, mais après analyse il ressort que : L'objet du financement accordé par

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut en l'état être prononcée pour la raison suivante : la liste des créances postérieures doit faire l'objet d'un dépôt.

liquidation judiciaire simplifiée ne peut en l'état être prononcée pour les raisons suivantes : La signature de l'acte de cession du fonds de commerce doit intervenir prochainement et la liste des créances

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut en l'état être prononcée pour les raisons suivantes : * [Localité 2] à recouvrer, * La liste des créances postérieure doit faire

Elle précise en outre devoir procéder au dépôt de l'état des créances postérieures, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.

Le liquidateur sera destinataire des fonds courant février, et la liste des créances postérieures doit faire l'objet d'un dépôt.

simplifiée ne peut en l'état être prononcée pour la raison suivante : dans cette affaire, la réalisation des actifs est actuellement en cours, la vente sera prochainement publiée, et la liste des créances

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste un état des créances postérieures à déposer et qu'il convient de faire application de

de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure

Aux termes de ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 juin 2024, [B] demande au tribunal de céans de : Vu les articles 2241, 2242 et 1103 du code civil, * Juger la créance due par [R] certaine

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de la MSA n'a pas encore été déclarée. Attendu qu'aucun passif postérieur n'est créé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la demanderesse, la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ : La créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE est certaine, liquide