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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a18df8cdc6046d47eaeb52
1 juillet 2025
date du 13/06/2025, l' URSSAF PACA, sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, pour non-paiement
69a18e0fcdc6046d47eaecfc
du 16 juin 2025, l' URSSAF PACA, sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, pour non-paiement
69a1944ccdc6046d47ebb2c3
7 octobre 2025
; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ; * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence
6ème Chambre A
69e20987cdc6046d478e7c86
8 avril 2026
2025L02219 / 2023J00662 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [C] [O], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée en ses bureaux [Adresse 2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXPERTS
SALON D'HONNEUR
6a047e5dcdc6046d4797c812
12 mai 2026
DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 2] STRASBOURG Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg n°352 406 748 (Maître Joanne REINA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
Sur le préjudice Les chiffres exposés dans l'acte introductif d'instance de Me [S] [Q], laissent apparaitre une insuffisance d'actif de 70 616.69€, non contestée par le défendeur, établissant ainsi le
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69c012d7cdc6046d478d8309
17 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00104 ENTRE : La société de droit Néerlandais SCHOLTUS SPECIAL PRODUCTS [Adresse
AFFAIRE COURANTE
69bb3570cdc6046d47251608
12 janvier 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande avant dire droit de désignation d'un expert judiciaire afin de chiffrer le montant des réparations à effectuer sur les 21 véhicules appartenant à la société RENAULT
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
15 octobre 2025
3°) AXA FRANCE IARD (SA), [Adresse 5] non-comparante Composition Lors des débats à l'audience publique des référés du 17/09/2025 à 11H00 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Greffier d'audience
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
d'un ensemble de clauses non négociables et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa7988cdc6046d47b04e3f
8 juillet 2025
La société de droit étranger [N] [Z] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad04cdc6046d47226bd2
11 mai 2026
l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
Par la suite, la société ETS [V] [U] a interjeté appel de cette décision mais la cour d'appel de Murcie a confirmé la décision.
MARDI
69c31ef1cdc6046d47d4328e
13 janvier 2026
L'expert ayant déposé son rapport le 13 mai 2022, la société Spie Batignolles Malet SA a sollicité un nouveau sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives,
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1.
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu que des pièces produites aux débats et des plaidoiries, le Tribunal retient que les parties et les experts s'accordent sur la nécessité de remplacer le moteur
9ème chambre
69eac890cdc6046d4752a015
18 juillet 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
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