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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a4ccdc6046d475b239b
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005322 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
69eb2ae0cdc6046d475b3054
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000692 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
69a4dca9cdc6046d4732b2b5
15 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
Chambre Procédures Collectives 1
69e566aecdc6046d47d7c3d2
8 janvier 2025
devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
69e566cfcdc6046d47d7c5fb
Chambre Procédures Collectives 3
69e5682ccdc6046d47d7db13
22 janvier 2025
Chambre Procédures Collectives 2
69e577c7cdc6046d47d8cf59
16 juillet 2025
69e58035cdc6046d47d9545f
1 octobre 2025
69e58471cdc6046d47d99789
22 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6235ccdc6046d47e5bd76
14 janvier 2025
du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
69e6815ccdc6046d47f0621a
27 janvier 2026
Trib. de Commerce
69e88477cdc6046d471c3e46
[H] [Y], Directeur général, ont expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et ont confirmé leur demande de liquidation judiciaire.
69b40be8cdc6046d47882a62
17 janvier 2025
communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/01/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que [B] Services SARL a déposé au greffe une demande
69b40db4cdc6046d47884f38
été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/01/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que CORFMAT SARL a déposé au greffe une demande
69b40f47cdc6046d4788747f
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/01/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que [H] RENOVATION ISOLATION SARL a déposé au greffe une demande
69b40ffbcdc6046d47888429
24 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F87 Demandeur (s) : SBM SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Seydi BOZAN
69b440a6cdc6046d478ca6ba
4 juillet 2025
communiqué : Représenté par : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/07/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que SOGUÉ NÈNÈ SARL a déposé au greffe une demande
69b4b243cdc6046d47990663
9 avril 2025
l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande
69b4b60ccdc6046d479942e9
9 juillet 2025
Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement
69b4b825cdc6046d479964e3
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