Le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé la date limite de dépôt au 16 janvier 2026. Les conclusions ont été déposées au greffe le 22 janvier 2026.

Le tribunal déboutera la société PLANETE MEDICALE SARL de cette demande.

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Copie exécutoire : GAURY Paul-Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

La demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'implication d'autres sites. Aucun manquement à l'obligation de conseil n'est caractérisé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00645 N° MINUTE : 2026F01299 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Dès lors, la demanderesse démontre avoir une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du défendeur.

Vu les conclusions déposées lors de l'audience du 08/09/205 par la partie demanderesse. Vu les pièces versées au dossier par la partie demanderesse.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Ainsi, nous ferons droit à la demande à titre provisionnel en principal de Linkexpertise à hauteur de 46 770, 56 €.

par Me [H] [R] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS C.E.C.O.P [Adresse 3] comparant par Me Georges-Henri CHARPENTIER [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

A la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance.

que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[M] [K] Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par

A la barre, Monsieur [N] [O] soulève «l'irrecevabilité de la demande de la demanderesse « en l'état d'une obligation sérieusement contestable » ; Il émet alors plusieurs chefs de contestation à travers

À la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance. La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

A titre subsidiaire : Sur l'exception d'inexécution opposée par l'EURL GLACIERE DU MIDI 1 - Sur le rejet des demandes de la société THERM-ISOL du fait de l'exception d'inexécution Selon les termes de

Copie exécutoire : Me Sylvie EX-IGNOTIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Cette somme a été intégralement versée par le demandeur dès le 8 octobre 2025, sur la base d'une facture émise par la société LE CLUB DES 9.