En outre, il convient de relever que cette dette, reconnue par la SARL SEL dans le cadre du protocole d'accord, est exigible depuis près de deux années.

bien fondée ; Condamner la société AC BAT à payer, à titre de provision, à la société MILLE FEUILLES PAYSAGE la somme de 4.480 euros ; Condamner la société AC BAT à verser la somme de 1.500 euros à la

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aujourd'hui, la société [C] [X] est à jour dans ses charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la SASU FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner solidairement la société LE CORENTIN, Monsieur [P] [I] [X

GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 81.068,84 € TTC, au titre des factures du tableau ci-joint.

Maître [K] indique que l'expert comptable mentionne de nouvelles dettes sociales et fournisseurs dans son attestation.

dans l'établissement exploité actuellement a été retardée ; en mars 2024, elle a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait précédemment à [Localité 1] ce qui lui a permis de rembourser certaines dettes

sis à [Localité 4] ne serait plus exploité suite à l'arrivée à échéance du contrat de location-gérance en mai 2024, et les huit salariés ont été transférés sur l'établissement de [Localité 5] ; la société

Ont comparu : * Mme [C] [X], présidente de la société CLEAN34 NETTOYAGE. * Me [D] [R], mandataire judiciaire.

000 euros dont plus de la moitié correspond à une créance bancaire à échoir, créance dont le dirigeant est caution, Elle en termine en indiquant ne pas avoir réceptionné l'attestation d'absence de dette

Attendu qu'en date du 21 décembre 2021, Monsieur [K] [X] a cédé ses parts sociales de la société B'[Localité 1] IMMO et a démissionné de sa fonction de président au profit de Monsieur [U] [C].

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

accorder à la société, [Localité 2] la possibilité de s'acquitter de sa dette en 5 mensualités de 2 000 € chacune à compter du mois de novembre 2025 et paiement du solde à la 6ème mensualité

, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société Etablissements RENE BOSMY- SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES recevable et bien fondée en ses demandes ; * Condamner la société SAS COFACO au paiement

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : Société Coopérative à responsabilité limitée et capital variable REC TELECOM

Le 21 juin 2024, la société DELTA NEGOCE SAS assigne la société FARRON ZOYA SARL devant le présent tribunal.

, le mandataire judiciaire indique disposer d'une attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce qui mentionne certaines dettes postérieures.

Pour les besoins de son activité, il a passé commande de différents matériels auprès de la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF-YESSS ELECTRIQUE), dont le siège social est situé à [Localité 2].

est au [Adresse 1] – RCS B 837651033 Partie demanderesse : comparant par Me Bernard CHEYSSON Avocat (K3) ET : SAS GUSTAVE COLLECTION OPERA, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 904438207