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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbadccdc6046d471fb049

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DISCUSSION Attendu que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c83ccdc6046d47f1cdd6

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance et que le défendeur ne comparaît pas, et qu'il n'a présenté aucune défense ni demande, Attendu que l'article 394 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Référé

69cc58f3cdc6046d47ac3520

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 23 décembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette opération a également contribué à une dilution injustifiée de la société BWH, elle a perdu 2.84% de sa participation en raison de la différence de valorisation des parts sociales de la société SARL

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce75c3cdc6046d47dd1126

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En mars 2019, des discussions entre TRAVEL EUROPE et KARAVEL portent sur des garanties éventuelles de réservation par KARAVEL de 20 chambres par semaine à l'hôtel Estalagem Do Mar à Madère pour la période

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TCOM

Référés

69e9b3bdcdc6046d4738655a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'expertise NAT AUTO fournit les 6 pièces suivantes en soutien à sa demande : 1. Facture d'achat 2. Certificat d'immatriculation 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a291cdc6046d47ed3548

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 10 novembre 2016 de la société, dans la limite de la somme de 53 443,26 euros comprenant le paiement du principal et des intérêts de retard, pour une durée de 84 mois, renonçant au bénéfice de discussion

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TCOM

MARDI

69a9b40dcdc6046d47a0397b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

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TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

. » et que La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db3ecdc6046d474a5a75

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Discussion, La, [T] sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2023, des dommages et intérêts et le paiement de 4000 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi que

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'ensuit que l'existence d'expertises amiables versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties peut suffire à éclairer le juge du fond, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'Expert judiciaire sera libre de s'adjoindre les services de tous à de son choix, * dire qu'en sus des notes et autres comptes rendus d'expertise, l'Expert sera tenu de déposer un pré-rapport, après diffusion

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TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

tribunal des activités économiques d'Avignon au séquestre désigné, soit Maître Judith RAOUL-BARDY, du cabinet JEAUSSERAND AUDOUARD, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], ainsi qu'à la société WEFOLD DIFFUSION

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Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

moral qu'il évalue à 50 000 euros ; Attendu que la société BIRD FORMATION conteste cette analyse ; qu'elle soutient que la rupture du contrat s'est déroulée dans un autre cadre, sans publicité ni diffusion

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d3a48acdc6046d474b2454

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré plusieurs relances, nous notons un retard important dans la diffusion de vos études globales permettant le lancement de nous travaux.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64362cdc6046d47e86169

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Code de Commerce, l'inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise « L'achat, la création, la fabrication, la diffusion

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TCOM

4ème chambre

69e91004cdc6046d472c2c74

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

cette dernière du fait de la brutalité de la rupture assortie des intérêts à 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 31 octobre 2023 et à la capitalisation des intérêts ; ORDONNER la publication, la diffusion

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcad67cdc6046d4745f499

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

APIWORK exerce à [Localité 1], dans le domaine des services informatiques, offrant aux agences immobilières un logiciel de gestion de la relation client (CRM) sous le nom APIMO, ainsi qu'une solution de diffusion

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TCOM

Référé

69e20537cdc6046d478e288a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DISCUSSION La SARL [I] [W] ne conteste pas l'existence ni le montant de la dette. Son gérant, M.

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