AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
contentieux - première chambre
6a2cbadccdc6046d471fb049
2 avril 2026
2 avril 2026
DISCUSSION Attendu que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu
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contentieux - première chambre
69a1c83ccdc6046d47f1cdd6
24 juillet 2025
24 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance et que le défendeur ne comparaît pas, et qu'il n'a présenté aucune défense ni demande, Attendu que l'article 394 du Code de procédure
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