l'encontre de Monsieur [G] [E] et a fixé la date provisoire de cessation des paiements au 8 janvier 2023, soit 18 mois avant le jugement de liquidation judiciaire simplifiée, compte-tenu des dettes fiscales

Ses factures au titre de 2023 (comptabilité et déclarations fiscales pour 2.340,00€) et de 2024 (comptabilité pour 1.260,00€) n'ont pas été réglées, ce malgré une mise en demeure du 13 février 2025 par

Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.

et de vente de boissons n'est pas suffisante pour atteindre son point mort journalier de 160 € ; Que le montant du passif produit s'élève à ce jour à la somme de 179 000 € dont 85 K € de créances fiscales

Celle-ci lui est restituée « pli avisé non réclamé ». 2026 B En parallèle, Monsieur [F] [B] avait sollicité les services fiscaux qui s'étonnaient des demandes leur étant faites aux fins d'établissement

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

SARL, * prononcer à son encontre l'ouverture de procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

entrepreneur individuel sous le n° 489098293 au RCS de [Localité 1], a procédé à l'acquisition de tabac auprès de la Société LOGISTICA FRANCE qui exerce l'activité de vente de tabac de l'administration fiscale

En chambre du conseil, Me [X] pour Mr [Y] expose que pour le bien de son activité ce dernier n'a pas pu se libérer, Que l'origine des difficultés résulte : * d'une accumulation de dettes fiscales et

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

compte courant sur la situation comptable de la société MCI produite au 3 1/05/2024, Attendu que le passif vérifié ressort à 59.791,18 €, constitué de façon quasi exclusive par plusieurs créances fiscales

pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

et droits détenus par FGF sur Savor Créations (y compris les créances en compte courant d'associé).

IMMOBILIER est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction.de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

CHÊNE est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de