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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f01599cdc6046d47c8d431

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision, * 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * 3 100 € en application

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Société [Y] [I], en la personne de Madame [E] [R] ; * Sur la recevabilité de la demanderesse, La qualité à agir de la Société [D] SOLS ne peut être contestée ; * Sur le bien-fondé de l'action, L'existence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'un devis établi le 28 juin 2021 par la société SEICAR, la société ANOMAX a fait l'acquisition d'un Refroidisseur Bain d'acide équipé d'un échangeur tubulaire en remplacement d'une centrale froid existante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1ec7cdc6046d470ab60a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'existence d'une clause arbitrale ne fait pas obstacle à la saisine du tribunal dans la mesure où le tribunal arbitral n'a pas été constitué.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0a982cdc6046d47118c6f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de l'article L 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS VECTRACOM à payer, à titre de provision, à la société 55 MONTAIGNE CONSEILS, la somme de 5.000 €, en application des dispositions de

Source officielle
TCOM

REFERE

69a2eeb9cdc6046d4709bd49

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance : En application de l'article 700 du code de procédure civile et en l'état de l'instance il ne peut être alloué un montant aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1efb2cdc6046d47b78101

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e304cdc6046d4702282e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* La somme de 80 € en application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 correspondant aux 7 factures impayées.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Sur les relations financières anormales Le cabinet COGEED a relevé des anomalies dans les flux existants entre les sociétés du groupe [N].

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TCOM

Référés

69f17d38cdc6046d47ea9700

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société SOGEPROM REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM les sommes restant dues au titre des prestations effectivement réalisées, sans application

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618a4cdc6046d47563193

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire en raison de l'existence d'un boni émanant de la liquidation judiciaire de la filiale NAMASTE détenue à 100%

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f528a9cdc6046d474478ee

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe1f4cdc6046d47d03cb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Attendu enfin que le Mandataire judiciaire a expose que la facture émise au titre du droit fixe de procédure appelée depuis le 01/07/2024 était impayée sans aucune justification traduisant a minima l'existence

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595d5cdc6046d47daac79

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7570dcdc6046d47008377

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant

Source officielle