AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
5 mai 2026
L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse.
Source officiellePage 38 sur 229
Trib. de Commerce
69f01599cdc6046d47c8d431
8 juillet 2025
8 juillet 2025
clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision, * 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * 3 100 € en application
Source officielle