débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel, s'en rapporte, indiquant que la société est débitrice des frais de justice

Le 29 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2020IP00553 était dûment signifiée par Maître [E] [N], Commissaire de Justice.

que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence post-contractuelle est nulle à défaut d'être justifiée

C'est dans ce contexte que par actes introductifs d'instance en date du 1 er juillet 2024 signifié à la société [R] par la SELARL LIBERCIER-FRANCHI, Commissaire de justice à SAINT-ETIENNE (42000) et du

seul un créancier représentant 0.94 % du passif a émis un avis défavorable ; Il convient de rappeler que le règlement des sommes exigibles à l'arrêt du plan se décompose comme suit : * les frais de Justice

DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU COLLABORATION CAPITAL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me [S] [P] [Adresse 3] et par SAS ID FACTO LE [Localité 1] - COMMISSAIRES DE JUSTICE

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que

Signé par Monsieur BONNEAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société

des condamnations prononcées dans la décision à intervenir - celui-ci serait contraint de procéder à l'exécution forcée.

Décision contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 12 décembre 2025 par : Président : M.

Maître [C], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification des assignations.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SASU ZER a fait assigner devant le Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant en référé, la SCI [E], la SCI

le 21 février 2021 par le juge Délégué par le président du tribunal de Commerce d'Orléans ; * La signification de cette ordonnance a été faite à la société CMF SERRES PLASTIQUE par commissaire de justice

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par exploit du vingt décembre 2023 de la SAS Axcyan Cuvillon Devernay Trocme Vicongne, Commissaires de Justice Associés située [Adresse 6] à [D] l'As des AS a fait délivrer assignation

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00180 et 2024F00186, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les

qu'il vend » « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5); Dit qu'en cas de non respect des engagements rappelés dans la présente décision