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5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la résiliation du contrat : Attendu que, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc032cdc6046d47cdcfae

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Même si le contrat de conception ne précise pas de délai d'exécution, il n'en demeure pas moins que la société SKEA DESIGNER devait exécuter l'ensemble de ses missions dans un délai raisonnable permettant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du plan à 10 années ; Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL JPAJ, représentée par Maître [N] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir en place

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L 133-6 du Code de Commerce, (« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, la sanction d'un cautionnement éventuellement disproportionné ne consiste pas en la nullité du contrat correspondant. Sur l'absence de mise en garde : En second lieu, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

cadre ; Attendu que le contrat cadre n°092019 signé entre les parties le 2 septembre 2019 contient une clause de conciliation préalable (article 11), relatif à l'exécution du contrat : « Les Parties

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dedc48cdc6046d474276d2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 27 du Contrat (identique dans les versions signées par SEH et GESA) « Droit applicable » stipule « l'interprétation et l'exécution du présent contrat sont régies par la législation et la réglementation

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d89cdc6046d4763b391

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SEO et un contrat SEA.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ce service permet au client, sur les bases d'un contrat de cession de créance, d'être déchargé des contraintes administratives et financières. Le 16 août 2023, le véhicule conduit par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* JACADI a prononcé abusivement la résolution du contrat en cours, * Elle a commis un ensemble d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations contractuelles dans sa gestion dudit contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7102dcdc6046d476d0939

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aussi, la rétention dudit véhicule par la SAS [E] est en lien direct avec l'exécution du contrat de vente.

Source officielle

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