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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
Sur la résiliation du contrat : Attendu que, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi
AFFAIRE COURANTE
69abc032cdc6046d47cdcfae
22 janvier 2025
Même si le contrat de conception ne précise pas de délai d'exécution, il n'en demeure pas moins que la société SKEA DESIGNER devait exécuter l'ensemble de ses missions dans un délai raisonnable permettant
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Trib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
du plan à 10 années ; Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL JPAJ, représentée par Maître [N] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir en place
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L 133-6 du Code de Commerce, (« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Enfin, la sanction d'un cautionnement éventuellement disproportionné ne consiste pas en la nullité du contrat correspondant. Sur l'absence de mise en garde : En second lieu, M.
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
cadre ; Attendu que le contrat cadre n°092019 signé entre les parties le 2 septembre 2019 contient une clause de conciliation préalable (article 11), relatif à l'exécution du contrat : « Les Parties
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
CHAMBRE 05
69dedc48cdc6046d474276d2
9 janvier 2026
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
CHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
L'article 27 du Contrat (identique dans les versions signées par SEH et GESA) « Droit applicable » stipule « l'interprétation et l'exécution du présent contrat sont régies par la législation et la réglementation
Chambre 00
69e02d89cdc6046d4763b391
8 avril 2026
SEO et un contrat SEA.
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Ce service permet au client, sur les bases d'un contrat de cession de créance, d'être déchargé des contraintes administratives et financières. Le 16 août 2023, le véhicule conduit par M.
69f77369cdc6046d4775009d
21 janvier 2026
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
* JACADI a prononcé abusivement la résolution du contrat en cours, * Elle a commis un ensemble d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations contractuelles dans sa gestion dudit contrat
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
Aussi, la rétention dudit véhicule par la SAS [E] est en lien direct avec l'exécution du contrat de vente.
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