SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré exercer l'activité suivante : « La confection à façon.

Aucun compte n'a été déposé au greffe pour ces exercices suivants.

administratif, comptable, financier juridique, commercial et immobilier, la réalisation d'opération de trésorerie avec les sociétés et entreprises dans lesquelles la société FCCMC détient une participation, exercice

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition

pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu

son passif exigible de 6 103,80 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

Il y a lieu, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société [I] Sécurité à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Elle exerce désormais depuis chez elle.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30 juillet 2021, Madame [J] [M] a été informée par la société ORGANIC TOGETHER qu'elle pouvait, en tant que bénéficiaire de premier rang, exercer

Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de retenir à son encontre une faute de gestion ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs.

La somme perçue au titre de la rupture de son contrat de travail n'a aucun lien avec le contrat de cession de parts.

exigible de 22 567,41 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [L] [C] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU qu'en l'absence d'actif significatif à inventorier, il y a lieu