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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* La SAS, [J], [F] INGENIERIE conteste cette analyse : * Elle paiera 100 % de l'impôt au lieu de 50 % en 2024, et 100 % au lieu de 75 % en 2025.
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
L'article 42 dispose : « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur. » L'article 43 du même code dispose : « le lieu où demeure le
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
Il ressort des écritures de la demanderesse, qu'en date du 06/07/2021, les parties ont conclu un contrat de licence d'exploitation pour une durée de 48 mois, consistant en la création d'un site internet
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Fin 2023 la société D2G HOLDING a souhaité réaliser des travaux d'aménagements sur la propriété (aménagements de terrasses, création de carports, création d'une cuisine d'été, plantations).
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
La société ALPES DEVELOPPEMENT a pour activités principales la création de parcs résidentiels de loisirs, l'aménagement de terrains nus ou équipés en camping ou en, [V].
Délibérés procédures collectives
69bfeb2ccdc6046d478acf1b
26 janvier 2026
Après avis du Ministère Public et conformément aux dispositions de l'article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
12 mai 2026
[V] et ses proches, mais ADS affirme, à notre audience, que ces travaux sont antérieurs à la création d'ADS; M.
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
Attendu que la SARL SAINT-ANDRE CONSTRUCTION a été créée le 09 juillet 2012 et que Monsieur [N] [J] en était le gérant depuis sa création.
Chambre 02 (chargement)
69c364c2cdc6046d47d8ca32
15 juillet 2025
conseils en beauté, coiffure, maquillage et vente de tous produits cosmétiques et accessoires réception et organisation d'évènements dont anniversaires, comprenant notamment : atelier esthétique, atelier créatif
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b11abcdc6046d4713ae82
7 mai 2026
dans son délibéré, Par jugement en date du 6 février 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : EURL [E] [Z] SARL [Adresse 1] Activité : La conception, la création
69f3198bcdc6046d4710d99f
29 avril 2026
sous réserve des acomptes versés Attendu que SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 828 652 024 pour l'activité de : Menuiserie bois, PVC, Alu ; la création
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
À sa création, M. [V] [B] est entré au capital à hauteur de 10 %, soit 10 actions pour un apport de 100 €. Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b599fcdc6046d471cac6c
l'apurement de son passif relativement important, la présentation d'un plan de redressement n'étant pas en conséquence envisageable et la poursuite de la procédure risquant de conduire inévitablement à la création
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
septembre et octobre 2024 qui se sont traduits par un décalage dans la livraison de commandes induisant une baisse de CAHT, que cette baisse d'activité a engendré des tensions de trésorerie et la création
Procédures Collectives
69dbe006cdc6046d47026ba1
7 juillet 2025
l'enquête préalable que la Sté DELTA IMMO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 1.000 euros ; ATTENDU que le lieu
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a4ecdc6046d47fb6f0e
La création, l'acquisition, la location ou la prise à bail de toutes entreprises industrielles et commerciales ayant trait aux objets ci-dessus définis", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b637a1cdc6046d47b7e9a8
aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies ; Qu'il y a lieu
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c526cdc6046d47e4d440
. - L'exploitation de lieux ou salles de spectacle aménagés pour des représentations publiques à l'exception de cinémas -Création, développement et organisation de parcours sportifs et touristiques dont
Chambre 2-5
69d6a0d9cdc6046d478ed422
2 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
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