Gesler a parfaitement connaissance du processus lors de la mise en place d'un tel projet avec un contrat de location et ne peut aujourd'hui, pour les besoins de la cause, tenter de contester la livraison

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M.

La société Forum [G] a formé opposition audit commandement et a assigné la société [V].

Compo osition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Celle-ci a formulé une demande de nullité pour la première fois dans le cadre de la présente procédure, en toute opportunité, et se trouve dès lors mal fondée de prétendre au défaut d'information.

[N] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

à échoir (14 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC) ; 383,17 € HT soit 459,80 € TTC au titre de la valeur résiduelle ; 337,16 € HT soit 404,59 € TTC au titre de la pénalité de 5% des loyers échus et des loyers

Lors de ladite audience du 05/05/2026, Monsieur [M] [F], assisté de Madame [W] [D], a comparu et été entendu en ses observations.

Lors de ladite audience du 07/05/2026, Madame [P] [R], présidente de la SASu EXIAL CONSEIL, a comparu et été entendue en ses observations.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M.

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Lors de l'audience du 21 janvier 2025, les parties ont demandé au tribunal de se prononcer en premier lieu sur la seule demande de sursis à statuer.

SUR CE, Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Motifs de la décision, Attendu que se lon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; que le siège social de Monsieur [B] [J], entrepreneur

2025J11310 - 2519900020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (