2026R00114 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00114 N° MINUTE : 2026R00139 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Page : 2 Affaire : 2025F00601 Par courriers recommandés avec avis de réception des 11 juillet et 21 octobre 2024, la BNP a mis en demeure, M.

dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non

Les divers courriers recommandés adressés par la BANQUE CIC NORD OUEST sont revenus «non réclamés» ou «destinataire inconnu à l'adresse».

Deux mises en demeure, des 10 mars 2025 et 3 mars 2026 ont été régulièrement adressées sans effet.

du prêt professionnel impayés par la société PLOUF!.

Or, la société PARAGES n'a pas perçu les honoraires contractuellement prévus, et aucunement contestés pat la société SHAKTI INVEST, pour cette phase malgré plusieurs relances et mises en demeures restées

échue », La dernière mise en demeure infructueuse est en date du 5 février 2026.

le 24 mars 2025 mais non réceptionné.

Le 3 mai 2023, par LRAR, TEIXEIRA met DYMA en demeure de lui régler sous 10 jours, la somme de 41 167,72 € (sic).

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

Ces mises en demeure du 14 janvier 2019 étant demeurées infructueuses, par deux lettres recommandées du 21 février 2019, avec accusés de réception, adressées aux deux cautions, Monsieur [D] [L] d'une part

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties.

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que M.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 19 MAI 2026 RG : 2025011449 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames

, et ce avec intérêt à compter de la mise en demeure du 11 février 2025 ; * CONDAMNER la société [M] [N] à régler à titre provisionnel à la société ARD l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement