Or, dès le début de son exploitation, il constate : * L'existence de crédits clients en cours (pour un montant équivalent à la somme de 15 839,37$), acquis par les clients avant la cession et donnant

La société L'ILLUSION76 exploite un commerce sous l'enseigne « [Adresse 3] » à [Localité 1].

fonds de commerce de la SAS HOTEL ESTEVES suivants : Éléments incorporels : droit au bail, clientèle, achalandage, logiciels, fichiers et licence III ; Éléments corporels : matériel, mobilier d'exploitation

Sur l'obligation de conseil : Le prestataire informatique est tenu d'une obligation de conseil renforcée.

conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.

Ne pas publier ses comptes, alors que c'est une obligation légale, ne peut se réduire à une simple négligence.

Le tribunal rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Monsieur [Q] [L] sollicite dès à présent la faculté de se substituer, dans l'exécution de ses obligations décrites dans l'offre, une société française à constituer dont il détiendra 100 % du capital, ciaprès

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C'est dans ces conditions que par exploits de commissaire de justice en date des 31 décembre 2025 et 7 janvier 2026, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I], es qualité, a fait assigner

[G] [L] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] Non comparant Par exploit de Me [V] [A], commissaire de justice à [Localité 4] du 25 février 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 12 mars 2025 à 09

représenté par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 3] et par Me Léa BOST [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [G] [I], [Adresse 5] [Localité 2] 484 246 665 RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit

2] représentée Maître [I] [P] [Adresse 3] Comparante Ayant assignée : DÉFENDEUR Monsieur [F] [X], exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE [Adresse 4], 829 568 468 RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit

Localité 2] représentée par Me Amaury PAT, SELARL RIVAL, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR Monsieur [Y] [P], né le 04/11/1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparant Par exploit

Localité 3] représentée par Me Fabienne FENART, SELARL [E]-FENART, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU SOPRIBAT, [Adresse 4], 441 916 533 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit

Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS AUTO VAN, au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 937 511 772, dont le siège social est situé [Adresse 4] Non comparante Par exploit

PRESENCE DIGITAL, [Adresse 2] représentée par Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [A], [Adresse 4], 822 055 570 RCS [Localité 1] Non comparante Par exploit