en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La SAS DELIA est Inscrit au RCS sous le numéro 849 041 215 RCS [Localité 2] et exerce une activité de Restauration débit de boissons plats

Madame [J] ayant notamment porté plainte pour violences conjugales et insultes à l'encontre de Monsieur [F] [K].

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000261 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) ETS PATEBEX (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant

Après établissement d'un calendrier de procédure et divers renvois, l'affaire a été plaidée le 10 Mars 2026 et mise en délibéré.

requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [W], [E], liquidateur de la liquidation judiciaire PLISSON, [Localité 2] (SARLU), [Adresse 1] Entreprises de parcs et jardins, plantations

2024F01672 BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [Y] [J] SARL [J] INVESTISSEMENTS SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [J] INVESTISSEMENTS et désormais Commissaire à l'exécution du plan

Par LRAR en date du 8 avril 2024, [L] met en demeure [B] de lui proposer un nouveau planning du projet et de mettre en œuvre les développements nécessaires afin de permettre la livraison du logiciel.

Les moyens des parties ont été plaidés à l'audience en présence des parties et sont suffisamment détaillés dans les conclusions auxquelles on se rapportera.

VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS BERG MANUTENTION La Croix Blanche [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER - Maître Florent DUGARD - [Adresse 1], Avocat plaidant

Société OMEXOM ENR SO – Société BARDE SUD OUEST [Adresse 2] – 31605 [Adresse 3] RCS Toulouse B 330 534 652 Ayant pour avocat postulant Maître Medhi DUBUC-LARIBI (Barreau de Poitiers) Ayant pour avocat plaidant

en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Laurie FURLANINI suppléant l'avocat postulant la SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant

Une plainte pénale a été déposée.

Aux motifs que : Le président du tribunal de commerce a été saisi de la plainte du bailleur signalant des loyers impayés pour la somme de 77 952,50 Euros.

dommages et intérêts Monsieur [G] [D] réclame reconventionnellement le paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; il fait valoir le dépôt de plainte

* Le matériel est au domicile du dirigeant mais s'en est fait voler une bonne partie et a déposé plainte (qui devra être communiquée au liquidateur).

Le 10 juin 2021 Me [H] a déposé plainte devant le procureur, ces faits ayant une qualification pénale.