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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29fbecdc6046d47c66e4a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

judiciaire, à savoir : « …baisse significative de l'activité avec hausse corrélative des charges fixes et coûts d'exploitation…générant des tensions de trésorerie et l'accumulation des dettes sociales, fiscales

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29feccdc6046d47c67230

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Fixe au 28/11/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE, [V] Liquidateur : SELAS EGIDE, prise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d7548fcdc6046d479dcd79

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/01/2026, date à laquelle la SCOP LA TOPINA n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bae02cdc6046d47227a32

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

COIFFURE D'OR est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0345cdc6046d477048f3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en la personne de sa présidente la SAS JSF HOLDING, elle-même prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aec2cdc6046d47155286

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 77 131 euros, se composant essentiellement d'IS, de TVA et de CFE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16afa7cdc6046d471568e9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe au 21/04/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Liquidateur : SELAS EGIDE prise

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f443accdc6046d472e94f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b132cdc6046d4768d2de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

FORMATION est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cfe2d4cdc6046d47fe265d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce contrat dispose que sont assurés le souscripteur et ses filiales listées ci-dessus.

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [Q] Non comparante Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant

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TCOM

CHAMBRE 02

69dedbdccdc6046d4742703a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

2025F00480 DEMANDEUR Madame [D] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie-Catherine CHALEIL, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS HOME HABITAT EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE BELYSSIMMO Prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0842fcdc6046d476b1166

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

: * du procès-verbal de carence annexé au présent ; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 4 050 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0866ccdc6046d476b39a3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'encontre de la SARL KH TOURISM ET SERVICES au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale

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TCOM

Trib. de Commerce

69e08821cdc6046d476b5987

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire à l'encontre de la SARL Aux T'Hable d'Ault au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 861 € selon bordereau de situation fiscale

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TCOM

Trib. de Commerce

69e08adecdc6046d476b8ebe

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de 20 189,68€ selon état des débits du 03/01/2025; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 8 797,70 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08b21cdc6046d476b9394

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

montant de 26 427€ selon état des débits du 13/01/2025; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 17 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a519cdc6046d471945b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique que la société n'emploie aucun salarié et relève l'absence de dette sociale et fiscale.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb09cdc6046d47db4f03

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5902cdc6046d478042db

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2021, d'impôt sur les sociétés du 01/07/2016 au 31/12/2018, des cotisations financières des entreprises de 2018 à 2023, de prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu 2019 et 2020 et d'amendes fiscales

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