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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29fbecdc6046d47c66e4a
29 janvier 2026
judiciaire, à savoir : « …baisse significative de l'activité avec hausse corrélative des charges fixes et coûts d'exploitation…générant des tensions de trésorerie et l'accumulation des dettes sociales, fiscales
69c29feccdc6046d47c67230
26 janvier 2026
Fixe au 28/11/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE, [V] Liquidateur : SELAS EGIDE, prise
69d7548fcdc6046d479dcd79
7 avril 2026
fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/01/2026, date à laquelle la SCOP LA TOPINA n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bae02cdc6046d47227a32
11 mai 2026
COIFFURE D'OR est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale
Chambre 2-6
6a0f0345cdc6046d477048f3
10 avril 2026
en la personne de sa présidente la SAS JSF HOLDING, elle-même prise en la personne de son président M.
6a16aec2cdc6046d47155286
26 mai 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 77 131 euros, se composant essentiellement d'IS, de TVA et de CFE
6a16afa7cdc6046d471568e9
Fixe au 21/04/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Liquidateur : SELAS EGIDE prise
Chambre 04
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Procédures Collectives
69b2b132cdc6046d4768d2de
9 janvier 2025
FORMATION est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale
chambre 1-7
69cfe2d4cdc6046d47fe265d
30 janvier 2025
Ce contrat dispose que sont assurés le souscripteur et ses filiales listées ci-dessus.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [Q] Non comparante Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant
CHAMBRE 02
69dedbdccdc6046d4742703a
23 janvier 2026
2025F00480 DEMANDEUR Madame [D] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie-Catherine CHALEIL, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS HOME HABITAT EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE BELYSSIMMO Prise
Trib. de Commerce
69e0842fcdc6046d476b1166
10 avril 2025
: * du procès-verbal de carence annexé au présent ; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 4 050 € selon bordereau de situation fiscale
69e0866ccdc6046d476b39a3
l'encontre de la SARL KH TOURISM ET SERVICES au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale
69e08821cdc6046d476b5987
judiciaire à l'encontre de la SARL Aux T'Hable d'Ault au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 861 € selon bordereau de situation fiscale
69e08adecdc6046d476b8ebe
de 20 189,68€ selon état des débits du 03/01/2025; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 8 797,70 € selon bordereau de situation fiscale
69e08b21cdc6046d476b9394
montant de 26 427€ selon état des débits du 13/01/2025; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 17 € selon bordereau de situation fiscale
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a519cdc6046d471945b0
3 juillet 2025
Il indique que la société n'emploie aucun salarié et relève l'absence de dette sociale et fiscale.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fb09cdc6046d47db4f03
17 octobre 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales
69ca5902cdc6046d478042db
14 octobre 2025
2021, d'impôt sur les sociétés du 01/07/2016 au 31/12/2018, des cotisations financières des entreprises de 2018 à 2023, de prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu 2019 et 2020 et d'amendes fiscales
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