Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

et bien fondée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J272 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

En conséquence : Ecartera l'incohérence du relevé kilométrique comme cause d'invalidité du contrat.

L'achat par JCMH du fonds de commerce IMMOLIAISON a fait l'objet d'une publication au BODACC du 01 septembre 2016.

[X] recevable et bien fondée, DEBOUTER GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la dire mal fondée.

Cette intervention a nécessité la présence de plusieurs personnes, machines et de plusieurs jours pour rétablir la propreté des locaux.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 octobre 2025 Rôle 2024 005859 DEMANDEUR : E5M (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Vincent GACOUIN, de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

A ce jour Madame [R] n'a pas régularisé ses impayés, tout comme elle n'a pas restitué le matériel, propriété de la SA LIXXBAIL. C'est dans ce contexte que le litige est soumis au Tribunal de céans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - 6ème Chambre - 6eme Chambre N° RG : 2023F01397 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LE FOURNIL DU PRINTEMPS DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est, dans ce contexte, que le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a été saisi.

La SOCIETE GENERALE est donc bien fondée à recouvrer cette créance décomposée selon décompte en date du 26 novembre 2024 comme suit : * Principal : 597,62 € * Intérêts : 19,19 € * Intérêts et frais

La société PUB [Localité 1] exploite un fonds de commerce de bar à café, bar à vin, restauration traditionnelle, situé au [Adresse 2].

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le 10 janvier 2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ordonné une expertise judiciaire. Le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport.

Le DGD doit, dès lors, être regardé comme accepté et définitivement arrêté entre les parties.

La demanderesse précise comme cela a été exposé plus avant, que le bateau est sa propriété, en sa qualité de bailleresse, qu'elle maintient sa demande de restitution et sollicite le rejet du surplus des