En outre, le dégât des eaux, qui affecte les salles situées sous le restaurant, affecte au premier chef le local assuré.

de son engagement à la date de sa souscription.

Après consignation des frais d'opposition, l'affaire ainsi liée a été enrôlée sous le numéro 2025J0001 et appelée à l'audience du 05 février 2025.

Ultérieurement, en réponse à son courrier recommandé avec AR adressé par la société LEXO à la société RESEAUX BUREAUTIQUE en date du 29 novembre 2023, dans lequel elle demandait que lui soit indiqué par

LES FAITS Monsieur [K] [C] exploitait la Société qui porte son nom sous l'enseigne « [Localité 4] AUTOSTORE » ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »; Attendu que l'article 1138 du Code Civil dispose enfin

La créance de la société CGL est inférieure à la limite de son engagement de 60.077,20€. Par lettre RAR du 11 septembre 2024, pli avisé non réclamé, la société CGL a rappelé à M.

C'est dans ces conditions que les sociétés ROLEX et ZURICH ont engagé la présente instance contre les sociétés TEMIS ET GEODIS et que la société TEMIS a appelé son codéfendeur GEODIS en garantie.

La réception des matériels a été réalisée le 20 mai 2022 suivant procès-verbal.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00775 N• MINUTE : 2025F02727 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LE MONDE

Celle- ci-provient encore une fois du joint migua commencé et non terminé. » Elle décrit ensuite les conséquences de la fuite et met en cause la responsabilité du sous-traitant.

LES FAITS La société Cap Adresse, éditeur logiciel exploitant sous le nom commercial Capency, a conclu, le 7 avril 2022, un contrat de licence d'utilisation de deux progiciels pour un montant annuel de

son siège social [Adresse 2] * SAS [Q] EAC Immatriculée sous le numéro 519 119 416, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentées par : Me Jean-François RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA

Et II) GIE FUNGEST c/ Société CMJ BUREAUTIQUE I) ENTRE : La Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, SA au capital de 285.079.248,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous

Maître Cédric PARILLAUD, ET ENCORE ENTRE SOCIETE DE DISTRIBUTION DES AUTOMOBILES DU LIMOUSIN (SDAL) , inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 789 252 160, ayant son siège social [Adresse 5],

par Me Lena BARO, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Eric BOHBOT, Avocat au barreau de Paris ET PARTIES DÉFENDERESSES : *, [M], [Z] Immatriculée sous le numéro 341 054 195, ayant son siège social

En réponse, les défenderesses précisent qu'elles font conclusions communes.

* La signature apposée sur le contrat engage CAFEOTHEQUE. * CAFEOTHEQUE a choisi le matériel et son fournisseur.

[K] [H] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.