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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e5d8cdc6046d4780a104
21 avril 2026
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F650 Numéro de Procédure collective : 2026RJ192 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F688 Numéro de Procédure collective : 2026RJ202 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F889 Numéro de Procédure collective : 2026RJ251 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
6a11a5f9cdc6046d47ad9251
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F332 Numéro de Procédure collective : 2026RJ278 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
6a11a9f5cdc6046d47add653
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F886 Numéro de Procédure collective : 2026RJ244 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
6a11aa16cdc6046d47add8d0
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F887 Numéro de Procédure collective : 2026RJ277 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête
6a11aa38cdc6046d47addad6
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F888 Numéro de Procédure collective : 2026RJ253 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
FAITS Madame [I] [Y], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel une activité de coiffure, souscrit le 21 juin 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO) un prêt SOCAMA TRANSMISSION REPRISE
69f1d9b2cdc6046d47f3183d
22 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447d7cdc6046d47c05421
16 janvier 2026
29.274 EUR, outre intérêts contractuels à hauteur d'un montant de 356,11 EUR, frais de courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception à hauteur d'un montant de 6,73 EUR et frais de requête
Chambre 07
69f1ab05cdc6046d47ef35db
27 mai 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, signification remise à l'étude, la SAS UPCLAIM assigne la SA AIR FRANCE devant le tribunal de
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Euros au titre des honoraires versés par les sociétés dirigées par Madame [U], dont notamment les société [P], [J], [J] [X] et Alpro Intérim ; la somme de 10 000 Euros au titre des honoraires de reprises
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
Les règlements des acomptes des traductions en anglais, allemand et espagnol ont bien été effectués, la Société SITACI a refusé le règlement de la dernière traduction.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed
ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
A l'audience du 7 octobre 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire et l'administrateur judiciaires en leurs observations et le vice-procureur en ses réquisitions.
MERCREDI
6a0b388dcdc6046d4716fc94
6 mai 2026
qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
Suivant les pièces fournies au dossier le coût des reprises nécessaires pour remédier à ce dysfonctionnement s'élève à 38 400 € HT.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34618cdc6046d47aaf5f9
15 avril 2026
qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, Par requête
69e75f04cdc6046d47011dda
17 avril 2026
pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 34 172,87 Euros,en principal, outre les intérêts selon la requête
6a16c301cdc6046d4717175d
27 avril 2026
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
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