Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'arteprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [F] (SAS) et a désigné la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [Z] [A] en qualité de mandataire judiciaire.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024 (signification remise à tiers présent à domicile), la SAS [H] FRANCE assigne monsieur [G] [O]

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'artesse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'artesse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 14/04/2024.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 31/03/2025, Mademoiselle [A] [Q] [B] [H], a régularisé une déclaration de cessation des paiements

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.

Pour faire valoir ses droits, la Banque CIC OUEST a exposé des frais dont certains irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE M., [P], [C] (EI) N'A PAS REUSSI

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 avril 2026.

Par jugement en date du 06/05/2021, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U].

[E] [S] [V], [K], [Q] a comparu.

Le Tribunal a nommé Monsieur [T] [Y] aux fonctions de Juge-Commissaire. Maître [M] [S] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

DRINE EVENTS a reçu signification de l'acte extrajudiciaire le 19 décembre 2024, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse parisienne du siège figurant sur l'extrait