MOBILITY de la somme de 9 211,92 € majorée des intérêts de retard à compter du 12 novembre 2025, * Condamner la société AUTO PRO G au paiement de 8 000 € à la société H.EL.P MOBILITY sur le fondement

redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur, [A], [C] -, [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 409 606 126 avec une activité de réparation

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'unique option du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements

Attendu que la société ASB (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le mandataire judiciaire s'élève à la somme de 135.583 euros.

Attendu que la société HUMAN BOOSTER (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'unique option du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements

date du 30 mars 2024, la somme de 960,00 euros TTC, outre une pénalité de retard équivalent à 1,5 % du taux d'intérêt légal, pénalité majorée de 40,00 euros pour non-respect de l'échéance

par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTRIEU, Vice-Procureur de la République, Présent, REPRESENTANT DES SALARIES : Victor NEVES, Non présent, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

REPRESENTANT DES SALARIES : , [D], [I], [Adresse 3] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

de 17 238,17 € au titre des loyers indûment versés ; Condamner la société FONCIA à lui régler la somme de 16812,24 € au titre des travaux de réparation ; Condamner la société FALM, anciennement dénommée

Mme [W] ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, lequel est réparé par les intérêts légaux.

GO EMPRESA Génie civil, raccordement fibre optique tout type, réflectométrie, traitement des mesures, nettoyage répartitions, petits travaux répartition, équipement télécom, tirage fibre optique « OPTI-RESEAUX

Les actionnaires minoritaires ont également apporté en compte courant une somme de 243 321 €.

La charge des dépens sera repartie selon le protocole établi.

Aux termes du même acte, Mme [K] [Q] (« Mme [Q]»), gérante de CLEA, se porte caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de la somme de 18 000 € - paiement du principal, des intérêts et, le

Sur la demande de report de paiement des sommes dues et d'application du taux légal sur les sommes des échéances reportées Au soutien de sa demande, Monsieur [M] [I] évoque ses difficultés financières

2025F02606 - 2602200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 Jugement prononçant le report de la date de cessation des paiements Chambre du conseil Numéro de Procédure collective

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.