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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.
4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
20 avril 2026
[Z] [C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les pièces communiquées, Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
On peine à voir un déséquilibre entre les avantages et les obligations que le protocole a procuré à chacune des parties.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
La décision du juge suspend les procédures d'exécution. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
* Le vote des classes de parties affectées Rappel du calendrier mis en place : notification aux classes de parties affectées et convocation au vote : le 28 février 2025 Modalité du vote : le vote s'est
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
MAINTENIR l'exécution provisoire.
Trib. de Commerce
69b9a0ebcdc6046d4701ce7e
22 janvier 2025
En présence de : la SELARL MJSA, prise en la personne de Maître [Q] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SARL IGL, entendu.
69f1e543cdc6046d47f41b0a
16 avril 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à Me Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS Pour le contenu et
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La BFC OI, succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens de l'instance.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Le 15 novembre 2024, la société ORGAUTO a répondu par voie officielle, via son conseil, qu'elle contestait devoir une quelconque somme d'argent à la société ARVAL SERVICE LEASE.
Chambre 2-4
69d3d51acdc6046d474e44a6
3 juillet 2025
La SAS à associé unique [D] [F] a déposé une requête en date du 20 mars 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * Prononcer la modification du plan de redressement par voie de
69f7989fcdc6046d477b12e6
9 janvier 2026
par périodes semestrielles, DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
Par acte d'engagement du 7 juillet 2021, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a confié à la société GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
En conséquence le tribunal écarte les moyens allégués par la société VLT AUTO portant sur l'exécution.
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.
69fdd24fcdc6046d4709e53b
6 mai 2026
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Vittorio DE LUCA le 5 mai 2026 FAITS La société JS BARNUM est spécialisée dans l'activité
69f79f86cdc6046d477b847e
21 janvier 2026
Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
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