AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69a8e5e8cdc6046d478b5769
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par acte sous seing privé le 7 août 2015, Monsieur [X] [F], gérant de la société [Localité 2] s'est porté caution du prêt dans la limite de la somme de 146.000 € avec l'accord express de son conjoint.
Source officiellePage 39 sur 86
Contentieux Général
69a8e925cdc6046d478b846d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Monsieur [B] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 48.000 €. La fiche patrimoniale caution a été soigneusement remplie et atteste des capacités de Monsieur [B].
Source officielle