JUGEMENT Par assignation en date du 2 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00416, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société

LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 24/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 22/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation

RG : 2026P00056 – 2026P00259 N° PC : 2026J00412 Par acte en date du 15 décembre 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SARL [Localité 1] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl [C] - [Adresse 1]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la Sàrl [C] - [Adresse 1].

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 Le 18/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

des paiements avec une trésorerie disponible d'environ 130 k€, la cloture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements en l'absence de toute possibilité

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Demandeur, Représenté par Maître Vianney de LANTIVY, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 30).

Générale et vice-Présidente de la cave coopérative, de Madame [T] [I], représentante des salariés, et de Madame [Y] de la Chambre d'Agriculture, entendus ; Lors de cette audience, la SELARL AJILINK VIGREUX

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004251 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ARVEST PREVENTION

Auguste, César SONGUE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 3] (B1029) et par Me Pauline BINET [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL DISTRIMAX [

La demanderesse considère que cette cession, abus de majorité, constitue une fraude à ses droits de minoritaire, et qu'un dommage imminent est établi, qu'il convient de faire cesser.

La société MCE a cessé son activité le 17 juin 2021. La société BPCE FACTOR a appelé M. [W] [V] en sa qualité de caution solidaire, en vain. Ainsi est née la présente instance.

SARL, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture

07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER : Magali PIERRAT En date du 22/04/2026, la SARL DELIZZA a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.