L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.

La société ENTORIA, s'étant vue confier par le nouvel assureur WAKAM la gestion et le recouvrement des cotisations impayées, a réclamé à monsieur [R] paiement de la somme de 7 928,70 € correspondant à

expose que : * Monsieur [H] [K], entrepreneur individuel, est identifié sous le numéro SIREN 877 841 288, * Monsieur [H] [K] est redevable envers elle d'une somme de 18.788,71 euros, au titre de cotisations

La SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [F] [R], liquidateur, représenté par Madame [G] [Y], mandataire judiciaire stagiaire, a été entendue en son rapport.

dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

585 161 RCS [Localité 2] (2021B02791), * La société [V] [P] est redevable envers elle d'une somme de 55.507,54 euros portant sur la période d'avril 2024 à août 2025, essentiellement au titre de cotisations

° 401 320 502 RCS BORDEAUX (1995B01210), * La société TRANS-SERVICE SARL est redevable envers elle d'une somme de 19.139,33 euros, portant sur la période de février 2020 à juin 2021, au titre de cotisations

au chômage intempérie Vu l'absence de conciliation Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE à payer à la CIBTP la somme de 126 521€ au titre des cotisations

Elle s'appuie notamment sur le rapport de Maître [I], ès-qualités, qui constate que : * Les multiples impayés de cotisations sociales suggèrent des problèmes structurels de trésorerie.

de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les cotisation URSSAF du dernier trimestre de l'année 2025 n'ont pas pu

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 29 198,31 €, dont 8 158,83 € de part ouvrière correspondant aux cotisations d'octobre 2022 ; que malgré une contrainte devenue définitive et exécutoire, le recouvrement

N° RG : 2026P00771 DEMANDEUR : ALPROAGIRC - ARRCO - BTP PREVOYANCE - CONSTRUCTYS [Adresse 1] Représenté par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS BS-COM Adresse légale : [Adresse 3

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL DETROYAT - [Adresse 4] [Localité 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Copie

demeurant [Adresse 2] représentée par : Me Nicolas BEZOMBES, avocat au Barreau de Toulouse, de l'AARPI BLEUROI Maîtres [W] [E] et [M] [J], avocats au Barreau de Paris de la SELARL CABINET 28 OCTOBRE Copie

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 13 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à Me Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS Pour le contenu et